Conditions générales et particulières de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 - OBJET
La société « GF BIO » (ci-après « la Société ») propose un service de commande de produits alimentaires à distance.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre la société GF BIO d'une part, et, d'autre part, par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de l'activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole de la Société, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel (ci-après désigné comme « le Client »).
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société et de son Client dans le cadre de la vente de produits alimentaires à distance.
Elles sont applicables à tout achat de biens et de services réalisés auprès de la Société et prévalent sur tout document contractuel qui n'aura pas été expressément validé par les parties.
Toute commande passée auprès de la Société implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment, sans information préalable du Client.
Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective de sa commande, enregistrée par la Société. Elles sont accessibles à tout moment par le Client sur demande auprès de la Société et lors de toutes commandes auprès de la Société.
ARTICLE 2 - COMMANDE
2.1 - Modalités
Afin de permettre au Client de passer une commande, la Société lui transmet un catalogue sous format électronique décrivant les produits, les tarifs et les éventuelles remises qui peuvent être appliquées.
L'offre de vente est valable 30 (trente) jours à compter de la réception du devis par le Client. Au-delà de ce délai, la Société se réserve le droit de refuser de conclure le contrat ou d'en modifier les conditions essentielles, formant ainsi une nouvelle offre de vente.
Le contrat de vente formé entre le Client et la Société est nécessairement écrit, sous forme de commande dont l'acceptation se manifeste par la confirmation écrite envoyée au Client. Seuls les termes de la confirmation de commande font foi entre les parties. En cas de désaccord à la réception de la confirmation, le Client doit présenter ses observations par écrit. Ces réserves font l'objet d'une nouvelle négociation entre les parties. A défaut d'observations écrites, le Client est réputé avoir accepté les termes du contrat qui feront foi en cas de litige.
La Société propose de réaliser la première implantation de produits pour le Client, à titre gratuit.
A la demande du Client, la Société peut louer ou vendre le matériel nécessaire à la présentation de la marchandise, afin d'optimiser la vente en magasin. Cette location ou vente fait l'objet d'une facturation à part, qui se trouve être l'accessoire de la vente de marchandises. Une mise à disposition à titre gratuit peut être proposée moyennant l'engagement du Client de s'approvisionner auprès de la Société durant une période d'une année renouvelable. Cette mise à disposition fait l'objet d'un contrat à part.
2.2 - Informations produits Les informations présentées sur le catalogue sont transmises par le fournisseur ou le fabricant. Seules les informations décrites sur le produit font foi. La Société invite donc le Client à en prendre connaissance et ne peut être tenue responsable du manquement du Client de cette formalité.
Les informations présentées sur le catalogue n'ont aucune valeur contractuelle. Elles doivent être confirmées par la Société au Client lors de la validation de la commande.
Ainsi, selon les informations transmises par le fournisseur ou fabricant, la Société se réserve le droit de modifier la description des produits et du matériel décrit, dans l'intérêt de sa clientèle.
2.3 - Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Si l'un des produits commandés n'est pas disponible au moment de la commande, le Client en sera informé par email.
2.4 - Garanties
Les produits certifiés BIOLOGIQUES sont contrôlés et certifiés par ECOCERT, organisme agréé par le Ministère de l'agriculture. La Société s'engage à fournir des produits qui ont une date limite d'utilisation optimale (ci-après « DLUO ») plancher de 2 (deux) mois. Ainsi, le Client renonce à engager la responsabilité de la Société en cas de livraison de produits proposant une DLUO supérieure à 2 mois.
2.5 - Modification de la commande
Le contrat pourra être modifié sur accord exprès des deux parties, prenant la forme d'un avenant annexé au contrat. En aucun cas, le contrat ne pourra être modifié de façon unilatérale sous peine d'application de l'article 8 des présentes (résolution contractuelle accompagnée de dommages et intérêts).
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix indiqués sur le catalogue n'ont qu'une valeur indicative et doivent être confirmés lors de la prise de commande. Seuls les prix mentionnés lors de la validation de la commande font foi. Ils sont fermes et non révisables.
Les prix sont indiqués en euro et calculés hors taxes. En conséquence, ils sont majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Tout changement de taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits.
La Société s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les produits aux prix indiqués au Client lors de l'enregistrement de la commande.
La Société propose des remises tarifaires aux clients qui s'engagent à réapprovisionner leurs marchandises auprès d'elle. ARTICLE 4 - RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer, compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
ARTICLE 5 - ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue :
- Soit par chèque
- Soit par carte bancaire
- Soit par virement bancaire, dont les coordonnées sont transmises lors de la commande.
Les factures doivent être réglées sous 30 jours à compter de la réception de la facture par le Client. A défaut de conditions particulières expressément validées par les parties, le paiement doit être intégral. Une réclamation du Client ne peut avoir pour effet suspendre, différer ou réduire le montant du paiement prévu.
Toutefois, la Société se réserve le droit d'exiger un paiement comptant ou des garanties de paiement si le Client a présenté une défaillance de paiement (défaut ou retard) lors d'une précédente commande.
ARTICLE 7 - RETARD DE PAIEMENT
Tout défaut de paiement entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits livrés selon les modalités indiquées à l'article 6 des présentes, l'acheteur doit verser à la Société une pénalité de retard égale à 25% de la somme restant due, après mise en demeure infructueuse sous huitaine.
La pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
ARTICLE 8 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Dans l'hypothèse où le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues sous 15 (quinze) jours suivant la mise en œuvre de la clause relative au retard de paiement (article 7 des présentes), la vente pourra être résolue de plein droit et ouvrira droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la Société. Le montant des dommages et intérêts sera calculé en fonction du préjudice subi par la Société.
ARTICLE 9 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La Société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoire. A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une procédure de liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés.
Plus généralement, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, tout défaut de paiement entraine l'obligation pour le Client de restituer sans délai l'ensemble des produits qui lui ont été livrés, sans préjudice à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la Société. Toute restitution a lieu aux frais, risques et périls du Client.
Les frais de toute nature, consécutifs à la revendication, au démontage et à la reprise des produits ainsi qu'à leur gardiennage sont à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 10 - LIVRAISON
10.1 - Lieu de livraison
La livraison est effectuée au lieu indiqué par le Client, figurant sur l'en-tête du devis qu'il a validé. La Société ne livre que sur le territoire national.
10.2 - Délai de livraison
La Société s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour livrer la marchandise dans un délai compris entre 10 jours et 15 jours à compter de la validation de la commande.
Toutefois, le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif. Il n'est aucunement garanti. En conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Client ou à l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur doit formuler des réserves sur le bon de commande lors de la réception des marchandises ou dans les trois jours qui suivent celui de la réception (article L. 133-3 du Code de commerce). Ces réserves doivent précises et impérativement confirmées par écrit sous 48 heures à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante :
GF BIO - 639 avenue des charmettes - 83140 Six-fours-les plages, France
La Société ne peut être tenue responsable pour tout fait de destruction, avarie, perte ou vol survenu pendant le transport.
En tout état de cause, le respect des délais d'exécution par la Société est conditionné au respect par le Client de ses propres obuits par le Client doit faire l'objet d'un accord exprès et préalable de la Société.
A défaut du respect des procédures ci-dessus décrites, le Client ne pourra pas solliciter le remplacement de la marchandise par la Société ou l'établissement d'un avoir.
10.3 - Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du Client. Toutefois, ils sont offerts par la Société si la commande est supérieure ou égale à 800 (huit cent) euros HT. Les frais consécutifs au refus de la marchandise sont à la charge du Client. Sont notamment visés, les frais d'une nouvelle livraison, les frais de stockage de la marchandise et le coà»t supplémentaire engendré par la logistique.
10.4 - Autres modalités de livraison
Le Client s'engage à remplir un document mis à sa disposition par la Société permettant de détailler les modalités de livraison souhaitées. A titre non exhaustif, ce document vise le choix du camion de livraison, l'identité de la personne chargée de la manutention, etc.
Le Client sera intégralement responsable en cas de non-conformité dudit document ou d'erreurs ayant entrainé une livraison insatisfaisante.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ
Tout contrat lie les parties qui s'engagent à exécuter leurs obligations avec loyauté. Ainsi, la Société et le Client ne peuvent renoncer à tout ou partie de l'exécution du contrat. En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations par le Client, ce dernier s'engage à verser à la Société l'intégralité du prix prévu au contrat, selon les modalités et délais convenus.
Le Client certifie l'exactitude des informations fournies à la Société lors de sa commande. Il lui appartient de vérifier, sous sa propre responsabilité, l'ensemble des informations figurant au contrat. Il s'engage en outre à fournir à la Société en temps utiles, toutes les informations nécessaires au traitement de sa commande. Toute difficulté, mauvaise exécution ou défaut d'exécution du contrat par la Société consécutive à une erreur, mauvaise information ou défaut d'information à la charge du Client ne pourra en aucun cas être reproché à la Société.
Le Client s'engage à se comporter de manière loyale, notamment à ne pas adopter de comportement de nature à nuire à la Société ni à utiliser frauduleusement les informations de tiers, à ne pas porter atteinte à leurs droits et plus généralement, à ne pas adopter un comportement contraire aux lois et règlements en vigueur, pouvant donner lieu à des poursuites civiles ou pénales.
La Société ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute du Client, notamment en cas de conservation ou de stockage des marchandises de nature à les altérer anormalement ou prématurément.
La Société ne peut être responsable de tout dommage immatériel causé au Client. Ainsi, ce dernier renonce au recours contre la Société et ses assureurs afin d'obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tout préjudice immatériel causé à lui-même ou à des tiers. Le Client indemnisera la Société de toute réclamation de tiers visant un préjudice immatériel.
La réparation de tout dommage au titre de la responsabilité reconnue de la Société ne pourra excéder le montant HT des sommes perçues par elle, au titre de la commande.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si elle présente un défaut ou un retard dans l'exécution de l'une de ses obligations en raison d'un cas de force majeure. Ainsi, le Client n'est pas en droit de réclamer une indemnisation lorsque le contrat est affecté par un cas de force majeure.
à€ ce titre, la force majeure s'entend, selon l'article 1218 du Code civil, de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
ARTICLE 13 - TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de MARSEILLE.